Copropriété : les nouvelles conventions de prestation de service par le syndic
L’ordonnance du 30 octobre 2019 a cédé à l’injonction des professionnels. Elle a créé la possibilité, pour les syndics, de conclure avec le syndicat de copropriété une convention de prestation de services autre que celle relevant de la mission traditionnelle du syndic.
Cette mesure est déjà contestée. Dans de nombreuses assemblées générales de copropriété, elle est systématiquement rejetée à l’unanimité ou avec de fortes majorités. En effet, les copropriétaires sentent, confusément, qu’on est en train de revenir en arrière sur les prestations du syndic. Un contrat de syndic type avait été créé après des recommandations du Conseil National de la Consommation et de la Commission Nationale des Clauses Abusives.
De nombreux manquements avaient été relevés et des clauses anormales avaient été décelées dans les contrats. Dès lors, la loi ALUR avait décidé de la création d’un contrat type avec des prestations forfaitaires. Il avait également été déterminé une liste limitative des prestations exceptionnelles. Dès lors, les copropriétaires savaient ce qu’ils devaient attendre de leur syndic en matière de gestion courante. Il était donc possible, dès lors, de comparer les propositions de candidats lors de la désignation annuelle du syndic.
Nous revenons sur ces éléments. Cela n’a pas manqué de créer de nouveaux conflits entre syndic et copropriétaires. Cela sera aggravé par la suppression du plafonnement, par décret, des honoraires du syndic pour les actes de recouvrement.
On peut déjà d’interroger sur ce décret qui vise à revenir sur un article de loi ALUR qui avait adopté, sur un amendement sénatorial, un article visant à plafonner les honoraires demandés par le syndic notamment pour les actes de recouvrement en cas d’impayé d’un copropriétaire. Cet élément avait été confirmé par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 5 octobre 2016 (n°390465).
Une ordonnance efface donc une disposition législative en prévoyant qu’un décret pourra y déroger complètement. Seuls les honoraires de l’état daté feront donc l’objet d’un plafonnement de leurs montants et les frais de recouvrement seront donc libres et pourront être déplafonnés !
C’est un cadeau important fait aux professionnels.
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Avocat
Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe
Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble
Ancien Président du Centre de Formation des Avocats de Grenoble
Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble
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